NOTICED’INFORMATION
GARANTIE INVALIDITE
COMPASS GROUP FRANCE- Personnel employé
Cette notice a pour objet de résumer le plus clairement possible les garanties du régime invalidité souscrit par votre entreprise au profit
de son personnel employé.
Ce régime, souscrit sous la référence E599 auprèsdel’InstitutiondePrévoyance du Groupe Mornay, Institution de prévoyance régie
par le Code de la Sécurité sociale, est à caractère collectif obligatoire.
Le gestionnaire de votre régime de Prévoyance est le CGAM.
Bénéficiaires de la garantie
Bénéficiedelagarantiel’ensembledupersonnel employé sous contrat de travail et affilié à la Sécurité sociale française.
Ledétachementdepersonnelsalariéàl’étranger,ycomprisdansl’UnionEuropéenne,est une modification de la nature du risque. Il en est de
même pour certaines missions temporaires dans les pays à risque tels que définis par le Ministère des Affaires Etrangères. Ces populations
doiventfairel’objetd’unedéclarationpréalableàl’Institution qui déterminera des conditions tarifaires et des garanties spécifiques.
Entrée en vigueur –Suspension –Cessation de la garantie
La garantie entre en vigueur au 1er janvier2009pourlepersonnelemployéprésentdansl’entrepriseàcettedate.
Pourlesnouveauxsalariés,lagarantieprendeffetlejourdel’embauchesiladéclarationenestfaiteauCGAMdansles90jours.
La garantie est suspendue depleindroitlorsqu’aucunerémunérationn’estverséeparl’entreprise,parexemplepourle
Participantsetrouvantdansl’undescas suivants :
Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du Code du Travail ;
Congéparentald’éducationvisé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du Travail ;
Congé pour créationd’entrepriseviséaux articles L. 3142-78 et suivants du Code du Travail ;
Ou tout autre motif de suspension du contrat de travail non rémunéré.
La suspension de la garantie intervientàladatedelacessationdel’activitéprofessionnelledansl’entreprise.
Elles’achèvedèslarepriseeffectivedutravailparl’intéresséauseindel’effectifassuré,sousréservequeleCGAM ensoitinformé
dans un délai de trois mois suivant la reprise.
En cas de non-paiement des cotisations, la garantie est suspendue puis résiliée conformémentàl’articleL.932-9 du Code de la
Sécurité sociale.
La garantie cesse également :
encasdecessationd’appartenanceàlacatégorieassurée ;
en cas de rupture du contrat de travail, sauf si celle-ci intervient dans un cadre faisant jouer une clause de maintien de la garantie ;
en cas de résiliation du contrat ;
en cas de décès du Participant ;
encasdedisparitiondel’entreprise.
Maintien de la garantie
▪Maintien des prestations en cours après résiliation du contrat :
Conformément aux dispositionsdel’article7delaLoin°89-1009 du 31 décembre 1989, les prestations en cours de service à la date
de résiliation sont maintenues à leur niveau atteint à cette date. Aucune revalorisation des prestations en cours de service à la date
de résiliationn’esteffectuéeparl’Institutionultérieurement.
▪Maintien de la garantie à titre individuel après résiliation du contrat :
Sousréserved’enfairelademandeavantlafindudélaidepréavisderésiliationducontrat,le salarié peut obtenir, à titre individuel,
le maintien des garanties équivalentes à celleducontratpouruneduréemaximaled’unan, sans délai de carence ou examen
médical. Lacotisationdéfinieparl’Institutionestalorspayableannuellementetd’avanceparleParticipant.
▪Maintien de la garantie en cas de rupture du contrat de travail
Conformément àl’article14del’accordnationalinterprofessionnel(ANI)du11janvier2008surlamodernisationdumarchédu
travail,toutcollaborateurquittantl’entrepriseetpercevantdesallocationsdurégimed’assurancechômagepeutbénéficier, sous
certainesconditions,d’unmaintiendesgarantiesappliquéesdanssonancienneentreprise.
Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à votre Service des Ressources Humaines.
▪Maintien de la garantie encasd’invalidité:
LeParticipanteninvaliditécontinueàbénéficierdelagarantieadoptéeparl’entreprisedanslecadreducontratsouscrit,tantquece
dernier est en vigueur.
Le maintien de la garantie cesse :
lorsque le Participant ne perçoit plus de la Sécurité socialedesprestationsenespècesautitredel’invaliditéayantentraînéle
maintien de la garantie ;
à la date de liquidation de la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou à la date de transformation de la pension
d’invaliditéenpension vieillesse par la Sécurité sociale ;
àlareprisetotaled’activité;
en cas de résiliation du contrat, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus.
Base de calcul des prestations - revalorisation
▪Traitement de base :
Le traitement annuel de base servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes, gratifications et
rappels compris, perçues au cours des douze derniers mois civils précédant celui du sinistre, limité aux tranches soumises à cotisation.
Lessalairesconsidéréspourladéterminationdutraitementannuelsontceuxdéclarésàl’Institutionà la date de survenance du
sinistre. En conséquence, ne seront notamment pas pris en considération les rectifications de déclarations de salaire ou les
déclarations de gratifications, primes ou rappels, faites postérieurement à la date de survenance du sinistre.
En tout état de cause, le traitement pris en compte pour le calcul des prestations ne peut excéder celui choisi parl’employeurcomme
base de cotisations.
Le traitement de base se décompose comme suit :
- Tranche A : Fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Tranche B : Fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure ou égale
à quatre fois ce même plafond.
Participantsayantmoinsdedouzemoiscompletsd’assurance:
Dans ce cas, le traitement annuel de base est celuidéclaréparl’entrepriseàl’Institutionàl’occasiondelamise en place du contrat, ou
à la dated’embauche,lecaséchéant.A cetraitements’ajouteéventuellementl’ensembledesgratifications,primesetrappels
effectivement perçus.
▪Revalorisation des prestations :
Chaque année,leConseild’Administrationdel’Institutiondécide,enfonctiondesrésultatsdel’Institution,deprocéderéventuellement
àunerevalorisationdesprestationsencoursenfixant,lecaséchéant,untauxderevalorisationquis’appliqueauxprestations servies
danslecadredelaprésentenoticed’information.
Lesprestationsserviesautitredurisqueinvaliditésontrevalorisablesdansl’annéesuivantle1
er anniversairedel’arrêtcontinudetravail.
Objet et montant de la garantie
La garantie a pour objetlepaiementd’unerentelorsque le Participant perçoit de la Sécurité socialeunepensiond’invaliditéde1
ère
,
2
ème
ou 3ème catégorieouunerented’accidentdutravailoudemaladieprofessionnelleavecuntauxd’incapacitéau moins égal à 33%.
Lemontantdelarented’invaliditéestfixé à 20 % du traitement de base,quellequesoitlacatégoried’invalidité.Cette prestation
s’ajouteà celle versée par la Sécurité sociale.
Le total des prestations perçues par le Participant au titre de la Sécurité sociale, desprestationsserviesparl’Institutionoupartoutautre
contrat de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, du salaire versé par son employeur ou de nouveaux employeurs
et des sommes perçues au titre de la législation sur le chômage, ne saurait conduire le Participant à percevoir plus que son revenu net
d’activités’ilavaitcontinuéàtravailler.Les prestations servies par l'Institution seraient alors réduites à due concurrence.
▪Durée du paiement des prestations :
Larented’invaliditéestserviedèslanotificationdel’étatd’invalidité par la Sécurité sociale pendanttouteladuréedel’invalidité.
Elle cesse au plus tard :
lorsque le Participantn’estplusreconnuinvalideparlaSécuritésocialeouneperçoitplusderented’accidentdutravailou de
maladie professionnelle de la Sécurité sociale,
à la date de transformation de la pension invalidité de la Sécurité sociale en pension vieillesse, lorsqueleParticipantn’est
plus reconnu invalide par la Sécurité sociale,
entoutétatdecause,àladatedeliquidationdesdroitsautitredel’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, lorsque le
Participantperçoitunerented’incapacitépermanented’accidentdutravailoude maladie professionnelle de la Sécurité
sociale,
en cas de décès du Participant, au jour du décès,
encasdecontrôlemédicalneconfirmantpasl’étatd’invalidité.
▪Règlement :
Larented’invaliditéest réglée chaque trimestre, à terme échu, directement au Participant, que son contrat de travail soit rompu ou non.
▪Contrôle médical :
L’Institution se réserve le droit de faire examiner le Participant à ses frais parunmédecinqu’ellemandateàceteffet.Encasde
désaccord entre le médecin du Participantetceluidel’Institution,lespartiesenprésencedésignerontd’uncommunaccord,dansun
délaid’unmois,untroisièmemédecinpourlesdépartager.Leshonorairesdutroisièmemédecinsontprisenchargeparmoitiépar
chacune des parties. A défaut d’entente,ladésignationenserafaiteàlarequêtedelapartielaplusdiligente,parlePrésidentdu
Tribunal de Grande Instance du domicile du Participant.
L’InstitutionseréserveledroitdesuspendrelepaiementdelarentesileParticipantrefuse de se soumettre à cet examen. De même,
sil’étatd’invaliditén’estpasconfirmé,l’Institution cesseraleversementdelarented’invalidité.
Conditionsdemiseenœuvredelagarantie
▪Evénements exclus :
Ne sont pas garantis les risques résultant :
du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ou du Participant,
de volseffectuésàbordd’unappareilnonmunid’uncertificatvalabledenavigabilitéoupilotéparunepersonnenonpourvue
d’unbrevetdepilotevalablepourl’appareilutilisé,
de la pratique du parachutisme ou du parachutisme ascensionnel ou du parapente, du pilotaged’unappareil“UltraLéger
Motorisé”(ULM)etdetoutappareilnonhomologué.
de la pratique de sports quinedisposentpasd’unefédérationsportiveetdoncnon reconnus par le Ministère de la Santé, de
la Jeunesse et des Sports,
delapratiqued’unsportàtitreprofessionnel,
de la participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties ou tentatives de records pratiquées avec des engins à moteur,
de guerre civileouétrangère,d’émeute,derixe,d’actede terrorisme dans lesquels le Participant a pris une part active, étant
précisé que lescasdelégitimedéfenseetd’assistanceàpersonneendangersontgarantis,àchargepourlebénéficiaired’en
apporter la preuve,
delaconsommationdeboissonsalcooliséesconstatéeparuntauxd’alcoolémieégal ou supérieur au taux légal précisé par le
Code de la route,
del’usagedestupéfiantsousubstancesmédicamenteusesendehorsdeslimitesdeprescriptionsmédicales,
directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique.
Par ailleurs, les invalidités survenues pendant le congé légalouconventionneldematernité,depaternitéoud’adoptionnedonnent
lieu à aucun versement de prestations pendant la durée du congé.
▪Déclaration du sinistre :
Ladéclarationdel’étatd’invaliditédoitêtrefaiteàl’Institutionparl’entreprise ou à défaut par le Participant dans les six
moissuivantladatedudébutdecetétatd’invalidité.
En cas de déclaration tardive, le point dedépartdel’invaliditéretenupourl’applicationdelagarantieseraladatederéceptiondela
déclaration par l’Institution.
Encasdedéclarationdansundélaid’unanouplus,l’Institutionseréserveledroitderéclameruneindemnitéproportionnelleau
dommage que ce retard lui a causé.
▪Nullité :
Lagarantieestannuléeencasdefaussedéclarationintentionnelleouderéticence,conformémentauxdispositionsdel’articleL.932-
7 du Code de la Sécurité sociale.
▪Prescription :
Toutesactionssusceptiblesd’êtreintentéesparl’entreprise, le Participant,sesayantsdroitoul’Institutionsontprescritespardeuxans
àcompterdel’événementquiydonnenaissance.
Toutefois ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour oùl’Institutionenaeu
connaissance.
encasderéalisationdurisque,quedujouroùlesbénéficiairesenonteuconnaissance,s’ilsprouventqu’ilsl’ontignoréjusquelà.
La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne les prestations relatives au risque invalidité.
Constitution des dossiers
Pourtoutedemanded’indemnisation,vousdevezvousadresserdirectementauservicecompétentdevotresociétéquisechargera
de la constitution et del’envoidudossierauCGAM.
Droitd’accèsetderectification
Conformément à la Loi n°78-17du6janvier1978relativeàl’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant peut demander à
l’Institutioncommunicationetrectificationdetouteinformationleconcernantquifigureraitsurlefichieràl’usagedel’Institution,de
ses mandataires et de ses réassureurs.
