UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

 

 

Rappel Article 5 & 6 de l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés de statut Employés,  Agents de Maîtrise et Cadres du 6 décembre 1999

 

Epargne CET

P Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

 

P Avant le 31 mars de chaque année, le salarié indique par écrit à sa hiérarchie le nombre de jours qu’il souhaite épargner (dans la limite de 5 jours pour les cadres).

 

P Les jours de repos devront être soldés au plus tard dans les cinq ans suivant la date à laquelle le salarié a épargné au moins un jour de congé.

 

 

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                  (Merci de renvoyer ce coupon détachable au service paye)

 

 

MATRICULE : …………                                   SOCIETE : …………………

NOM : … …… ………..................                         PRENOM : ………………………

Direction : …………………………..                         Service : …………………………

 

Nombre de jours RTT à épargner : ………..

Pour l’année civile :………2010…………………………………

 

Date :                                                        Signature du salarié :

 

 

Accord du Responsable hiérarchique

(Signature précédée de la mention « Bon pour accord »)