Entre : L’UES COMPASS GROUP France ayant son siège Immeuble SMART UP, 123 avenue de la République, 92320 Châtillon, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°632 041 042, représentée par Gino BALDERACCHI, en sa qualité de Directeur People, Culture & Impact ; Ci-après dénommée « l’Entreprise », ET Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF : - d'une part, L’organisation syndicale CGT, représentée par Christophe CIANFARANI en sa qualité de Dé légué Syndical Central - - - - L’organisation syndicale CFDT représentée par Guillaume ESCUDIE en sa qualité de Délégué Syndical Central L’organisation syndicale UNSA représentée par Jean-Louis ROUSSEL en sa qualité de Délé gué Syndical Central L’organisation syndicale FO représentée par Raphaël JEANROY en sa qualité de Secrétaire Général L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Christine GUIDA en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale d'autre part, Il est décidé de réaliser un avenant au Plan d’épargne pour la retraite collective initial signé le 28 février 2012, ci-après nommé « le PERECO ». Dans le but de rajouter la Prime de Partage de la Valeur ou « PPV » comme flux d’alimentation possible pour les collaborateurs afin de pouvoir l’épargner sur les supports de placement disponibles au sein du PERECO. L’article 3 est complété comme suit : Article 3 - ALIMENTATION DU PLAN - Versement de la Prime de Partage de la Valeur, dit « PPV » Les sommes attribuées au titre de la PPV et affectées au PERECO doivent être versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur date de paiement pour bénéficier de l’exonération fiscale qui lui est attachée. Page 1 sur 5 En cas d’absence de choix exprimé par le collaborateur, selon la loi en vigueur, le paiement de cette prime sera réalisé par défaut sur le compte bancaire du bénéficiaire. L’article 4 est complété comme suit : Article 4 – MODALITES DE GESTION Les sommes versées au PERECO par les Bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par le Bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues par l’Entreprise, employées à l'acquisition de parts de FCPE. Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE. Les sommes versées au PERECO peuvent, selon le choix du Bénéficiaire, être investies dans plusieurs modes de gestion : « Gestion pilotée » et/ou « Gestion libre » définies ci-après. Option de gestion par défaut du PERECO : la Gestion Pilotée profil « équilibre » Par défaut, les versements du Bénéficiaire sont affectés dans une grille (profil d’investissement) de Gestion Pilotée. Il est proposé au moins une allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds solidaires et, depuis le 1er/07/2024 (tolérance administrative jusqu’au 31/12/2024 pour s’y conformer) d’au moins un fonds d’épargne verte ou socialement responsable relevant de labels listés à l’article 3 du décret n°2024-644 du 29 juin 2024] A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le Bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents FCPE, les sommes versées dans le PERECO sont affectées en Gestion Pilotée selon la grille correspondant au profil « équilibre ». Sauf information expresse différente du Bénéficiaire, la date d’échéance du PERECO retenue correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le Bénéficiaire. Gestion pilotée La Gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement choisis par le Bénéficiaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que l’horizon de placement du Bénéficiaire approche. Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque sont précisés par un arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite. Par ce moyen, le Bénéficiaire donne l’ordre au Gestionnaire d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, pour son compte, conformément à l’horizon de placement qu’il aura préalablement défini et selon les modalités de la grille d’allocation d’actifs définie Gestion libre Le Bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option de gestion par défaut s’applique. Dans le cadre de la « Gestion Libre », les sommes recueillies par le PERECO sont employées, au choix des Bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants : Page 2 sur 5 - - - - AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR-F AMUNDI PROTECT 90 ESR – F AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F AMUNDI OPPORTUNITES ESR – F gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge. Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance À tout moment les Bénéficiaires ont la possibilité de modifier : - dans le cadre de la Gestion Libre, l’affectation de tout ou partie des droits qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les DIC de ces FCPE, - dans le cadre de la Gestion Pilotée, l’affectation des droits qu’ils détiennent dans un profil vers un autre profil, - leur choix de gestion (Gestion Pilotée vers Gestion Libre et inversement) pour tout ou partie des droits qu’ils détiennent ou la date d’échéance. La demande est transmise directement au Gestionnaire qui tient à la disposition des Bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modification. Article 6 – INDISPONIBILITE DES DROITS - DEPART A LA RETRAITE - DEBLOCAGES ANTICIPES PERCO Date d’échéance du PERECO Le PERECO a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au Bénéficiaire à compter, au plus tôt : - de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, - ou de l'âge légal de départ à la retraite tel que fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le Bénéficiaire doit préciser au Gestionnaire la date de liquidation envisagée, qu’il peut modifier à tout moment. A défaut de choix exprès du Bénéficiaire, l’échéance retenue est l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment du versement dans le PERECO. Modes de sortie à échéance du PERECO A l’échéance, le Bénéficiaire a le choix d’obtenir la délivrance des droits inscrits sur le PERECO sous la forme : · d’une rente viagère (en contrepartie de l’aliénation du capital) ; · ou d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, · ou d’un panachage entre ces deux modes de sortie, Les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire exprime son choix à l’échéance du PERECO entre une sortie en capital et/ou en rente viagère ainsi que les conditions dans lesquelles les Bénéficiaires peuvent souscrire une rente viagère auprès d'un organisme assureur, une institution de prévoyance ou un organisme mutualiste sont disponibles en permanence sur le site internet du Gestionnaire. Déblocages anticipés Les Bénéficiaires peuvent obtenir par anticipation la liquidation des droits, sous la forme d’un capital, sur demande expresse et à l’appui de justificatifs, dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier, soit : Page 3 sur 5 1. L'invalidité du Bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. 2. Le décès du conjoint du Bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 3. La situation de surendettement du Bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. 4. L'expiration des droits à l'assurance chômage du Bénéficiaire, ou le fait pour le Bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 5. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux cotisations obligatoires du salarié ou de l'employeur qui auraient été transférés dans le présent PERECO ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Dispositions Finales Les autres dispositions du règlement du PERECO restent inchangées. L’avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous format dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera disponible dans l’application MyCompass. Fait à Châtillon, le
