Madame Bouchard
DRH
Compass- Group France
Immeuble le SMART’UP
113 rue de la République
92320 Châtillon
Objet : régularisation des droits à congés
Madame,
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n°
22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés.
Plus précisément, elle a jugé que :
1. les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
4. lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.
S’agissant de droits prévus par l’Union Européenne, ils s’appliquent aussi bien aux travailleur.euses du public que du privé.
Nous vous sollicitons afin que vous rendiez effectifs ces nouveaux droits, et que vous informiez les travailleur.euses concerné.es des régularisations qui leurs sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels.
En vous remerciant par avance des diligences que vous mettrez en œuvre.
Cordialement,
DSC CGT UES Compass
Vous trouverez ci dessous un courrier type à utiliser pour demander la régularisation de vos congés perdus suites à un arrêt!
A vous de vous en saisir et surtout tenez nous informés.
La cgt
nom prénom
adresse
tel
mail
Entreprise
Adresse
Lettre recommandée avec avis de réception / mail
Objet : régularisation de mes droits à congés
Madame, Monsieur, (le ou la DRH, ou autre)
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n°
22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national
avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs
congés payés. Plus précisément, elle a jugé que ::
1. les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période
d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie
professionnelle ;
2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la
première année de l’arrêt de travail ;
3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le
ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
4. lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au
cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les
congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date
de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette
solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail,
notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux
congés conventionnels.
Au regard de ma situation, je suis amené.e à solliciter la régularisation de mes droits à congés.
En effet, (expliquez votre situation : dates d’arrêt, congés non reportés …)
Aussi, je vous sollicite afin que mes droits à congés inhérents aux périodes soient régularisés pour
que je puisse en bénéficier (les modalités de régularisation dépendront de la nature et la durée des
congés à récupérer, et des outils disponibles dans l’entreprise).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma
considération respectueuse.
Signature
Nom Prénom
Pièces :
Bulletins de salaires correspondants aux périodes citées (optionnel)
