Protocole de désaccord sur les Nao

PROCES VERBAL DE DESACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE
Portant sur les salaires et diverses mesures sociales
pour l'année 2025
A la suite des réunions des 11 décembre 2024, 9, 22 et 29 janvier 2025 relatives à la négociation
annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction a proposé
à la signature des Organisations syndicales, un protocole d'accord portant sur une revalorisation des
salaires et diverses mesures sociales.
Lors des négociations, la Direction avait soumis à la signature d'une seule organisation syndicale
représentative au sein des sociétés de l'UES Compass Group France, la garantie d'évolution de salaire
s u i v a n t e :
- au 1e juin 2025 de + 1% pour les salariés de statut Employé et Agent de Maitrise ;
- au 1er janvier 2025 de +1% et au 1er juin 2025 +1% pour les salariés de statut Cadre, sous forme
d'augmentation individuelle sauf pour les cadres dont le salaire de base est inférieur à 3650 € ,
A l'issue de la période de réflexion soit le 10 février 2025, ce protocole n'a recueilli aucune signature, en
conséquence et conformement a l'article L2242-5 «si au terme de la négociation, aucun accord n' a été
conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les
propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Toutefois, les mesures proposées dans le protocole seront appliquées unilatéralement par la Direction à
l'exception de l'augmentation générale des salariés de statut Cadre dont le salaire est inférieur à 3650 € .
L'ensemble des Cadres bénéficieront d'une enveloppe individuelle.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet
au sein des Sociétés composant l'UES CGF.
Elles ne peuvent également se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables
entrant ultérieurement en application pour le même objet.
I-REMUNERATION
I.1. Garantie d'évolution de salaire de + 1% sur l'année 2025 pour les salariés d e
statut Employé e t Agent d e Maitrise
La Direction et les partenaires sociaux, ont décidé d'accorder aux salariés de statut Employé et Agent de
Maitrise, présents à l'effectif au 1er janvier 2025 et au 1*r juin 2025 une garantie d'évolution de salaire de
L'augmentation du SMIC du 1er novembre 2024 ou pouvant intervenir entre le 1e janvier 2025 et le
yer juin 2025 et des minima prévus dans le présent procès-verbal de désaccord, ne peuvent se
cumuler avec cette garantie d'évolution de salaire.
Cette garantie d'évolution de salaire est versée en 2 temps comme suit :
a) Au fer janvier 2025 : Garantie d'évolution de salaire de +1%
Il est décidé d'accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise des sociétés de l'UES
Compass Group France, une garantie d'évolution de salaire de base mensuel de + 1%.
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Exemples :
Monsieur X a eu 2% d'augmentation via la revalorisation du SMIC en novembre 2024, il ne bénéficiera
donc pas de revalorisation salariale supplémentaire.
Madame Y a eu 0,5% d'augmentation via la revalorisation des minima de branche ou d'entreprise en
janvier 2025 elle bénéficiera de +0,5% d'AG.
Madame Z n'a eu aucune augmentation depuis novembre 2024 via le SMIC, des minima de branche ou
d'entreprise, l'entreprise lui accordera donc une AG de +1%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés après le 30 juin 2024, ne sont pas concernés par
c e t t e m e s u r e .
Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2025 au sein d'une des sociétés de
'UES Compass Group, bénéficieront de cette mesure sauf s'ils ont bénéficié d'une revalorisation de
salaire collective de 1% sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. Dans le cas où cette
augmentation de salaire collective serait inférieure à 1%, la mesure d'augmentation prévue par la présente
NAO, viendrait en complément à hauteur de 1%.
b) Au 1er juin 2025: Garantie complémentaire d'évolution de salaire de +1%
Il est décidé d'accorder aux salariés de statut Employé et Agent de Maitrise des sociétés de l'UES
Compass Group France, un complément de garantie d'évolution de salaire de base mensuel de 1%
supplémentaire dans les mêmes conditions qu'énumérées au l.1.
Ainsi, chaque salarié de statut Employé ou Agent de maitrise, aura bénéficié, sur la période
du fer novembre 2024 au 1er juin 2025, d'une garantie d'évolution de salaire de 2%.
Les salariés de statut Agent de maitrise embauchés à partir du jer janvier 2025, ne sont pas
concernés par cette mesure.
1.2 Augmentations individuelles pour les salariés de statut Cadre
Au 1er janvier 2025 : 1% des salaires de base mensuel au fer janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres
concernés, hors revalorisation de la grille, sera distribué sous forme d'augmentations individuelles
décidées par les Managers
Les salariés de statut Cadre embauchés après le 30 juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Au 1er juin 2025: 1% des salaires de base mensuel au 1e janvier 2025, sur 13 mois, des Cadres
concernés, sera distribué sous forme d'augmentations individuelles décidées par les Managers.
Les salariés de statut Cadre embauchés à partir du 1e janvier 2025, ne sont pas concernés par cette
mesure.
1.3. Grille des salaires minima des personnels des sociétés Compass Group
France e t Servirest
La Direction des entreprises Compass Group France et Servirest, décide d'appliquer, au 1er janvier
2025, la grille des minima de salaire de base ci-dessous:
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Taux Horaire Temps Complet
11,89 € 1803,32 €
11,95 € 1812,42 €
12,10 € 1835,17€
IV 12,30 € 1865,50 €
V 12,96 € 1965,60€
VI 13,46€ 2041,43€
VII 14,30€ 2168,83€
VIII 15,02 € 2278,03€
IX 19,31 € 2928,68€
II. VOLET SOCIAL
I1.1. Mesures Sociales
I1.1.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les
femmes (L.3221-2) de l'UES Compass Group France: jusqu'à +0,6% d'augmentation
générale de salaire additionnelle
L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre
les H o m m e s et les F e m m e s . Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le
cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des
précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, en accélérant
la résorption d e s éventuels écarts.
Après avoir réalisé le diagnostic global annuel des écarts de rémunération entre les Hommes et les
Femmes, pour les niveaux | à IX de la convention collective de la restauration collective (statut
Employé, Maîtrise et Cadre), une comparaison de ces écarts sera effectuée par référence au salaire
moyen du mois de Décembre 2024 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté
groupe identique (par tranche de 5 ans).
Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois
de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée
indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation de salaire pouvant aller jusqu'à 0,6% en plus de la
garantie d'évolution de salaire visée à l'articles 1.1. des présentes, en cas d'écart de salaire avec un
comparant Homme tel que défini ci-dessus.
L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut revalorisé le cas échéant au 1er
janvier 2025.
11.1.2. Prime de fin d'année d e s collaborateurs de la Société MEDIANCE -
La prime versée en application de la Convention Collective de la Restauration Rapide est
majorée de 10% par tranche d'ancienneté, pour l'année 2025 comme suit :
- Salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 1 an à moins de 3 ans: le
montant est porté à 380.89€ brut.
- Salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 3 ans à moins de 5 ans :
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le montant est porté à 448,20€ brut.
- Salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 5 ans à moins de 10 ans
: le montant est porté à 604, 10 € brut.
- Salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 10 ans à moins de 15 ans
: le montant est porté à 655,48€ brut.
- Salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 15 ans et plus : le
montant est porté à 721,03€ brut.
Les conditions de versement, la périodicité, etc. de cette prime, prévues par la Convention Collective
de la Restauration Rapide restent inchangées.
II.1.3 Avantage en nature nourriture (salariés Above Unit des Sièges et Direction
Régionales)
A compter du 1er mars 2025, les parties conviennent que les personnels des Sièges et DR
bénéficieront d'un avantage en nature nourriture quel que soit le montant de leur rémunération.
Bénéficiant par conséquent d'un avantage dit « gratuit » au sens des dispositions du code de la
sécurité sociale, ces collaborateurs « above unit» ne payeront plus leur repas à compter de la
date d'application de cette mesure.
Le bénéfice conventionnel du présent ANN est toutefois subordonné à la composition du plateau
repas suivant : un plat principal et trois périphériques (exemple type : une entrée, un dessert,
u n e boisson et un plat principal) par repas.
•L'avantage en nature nourriture déclaré sur bulletin de salaire est soumis à charges sociales et à impôt. Il est
évalué forfaitairement à 4,22€ parrepas pour l'année 2025
A compter du 1er mars 2025, les parties conviennent que les salariés du siège administratif de
Marseille verront leur forfait repas aligné sur le montant de l'avantage en nature soit 4,22€ par
repas.
11.1.4 Indemnisation des coupures au profit des collaborateurs de statut Employé et Agent
d e Maitrise d e l'UES CGF
Les parties ont souhaité augmenter l'indemnisation de la prime coupure de 5% soit 3,68€ brut par
c o u p u r e .
Il est rappelé que sont éligibles à la prime coupure les salariés en contrat de travail à durée
déterminée, indéterminée ou intermittent travaillant :
- à temps plein sur un site ouvert en 7/7,
- à temps partiel sur un site ouvert en 5/7 ou 717
et ayant une coupure journalière supérieure ou égale à 1h30.
III ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS
La Direction s'engage à ouvrir des négociations au cours de l'année 2025 sur les thèmes
s u i v a n t s :
Amélioration du Plan d'Epargne Entreprise;
Négociation d'un accord d'intéressement pour 3 ans ;
- Amélioration l'accord sur la qualité de vie au travail et sur l'aménagement des fins de
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carrières des salariés senior ;
- Renégociation des contrats d'assurance frais de santé ou prévoyance.
IV Au dernier état, les mesures proposées par les organisations
syndicales lors de la dernière réunion de négociation étaient les
suivantes :
En annexe, les cahiers revendicatifs de chacune des Organisations syndicales ayant participé
aux réunions de négociations.
V DISPOSITIONS FINALES NAO 2025 - Dépôt
Les dispositions du présent procès-verbal de désaccord sont à durée indéterminée.
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent
p r o c e s - v e r b a l e n t r e r o n t e n v i g u e u r s u r la f i c h e d e p a i e d u m o i s d e f é v r i e r 2 0 2 5 r é t r o a c t i v e m e n t a u
1 e r j a n v i e r 2 0 2 5 .
Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant
ultérieurement en application pour le même objet. Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se
substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein l'UES Compass Group
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal de
désaccord sera déposé sur la plateforme de télé procédure et un exemplaire au Secrétariat Greffe
du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon, le
Pour l'Unité Economiq