Accord Egalité F/H

18/03/2024


Chers collègues,
L’entreprise nous soumet un accord à signature sur l’égalité homme/femme. Votre syndicat CGT a participé pleinement aux échanges et a nourri la discussion afin d’en améliorer
la situation actuelle. Pour autant, malgré notre détermination, l’entreprise a fait le choix de limiter les améliorations à ceci, prêt :

- Sensibiliser l’encadrement sur la lutte contre le harcèlement sexuel, moral, et les agissements sexistes
- Traitement des situations de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes
- Neutralité des offres d’emploi, Egalité de rémunération à l’embauche
- Promotion de la mixité dans les emplois de « cuisinant »
- Ainsi, au-delà de la prise en charge des frais de déplacement, une indemnité de dédommagement pour frais de garde d’un montant maximum de 25 euros par jour de formation,
- À noter qu’un entretien professionnel est également obligatoire pour les salariés au retour d’un :
- congé de maternité /d’adoption- congé parental,- congé du proche aidant,- congé sabbatique,- période de mobilité volontaire sécurisée,- arrêt maladie de plus de 6 mois.
- La salariée, en état de grossesse, qui occupe un poste de nuit sera, sur sa demande, affectée à un poste de jour sur le même établissement.
- La salariée en état de grossesse, qui travaille seule sur établissement, pourra être affectée, à sa demande au sein d’une équipe sur un autre établissement au plus proche de
son domicile dans la mesure du possible.
- En cas d’écart de salaire entre un comparant homme occupant un même emploi et à tranche d’ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans), les sociétés de l’UES Compass
Group France, s’engagent à réévaluer le salaire de base de la collaboratrice, jusqu’à 0,3% au-delà de l’éventuelle augmentation générale prévue lors des NAO de chaque
année, pour cette année c’était 0,5%...!

Sans remettre en cause la naissance de ces nouveaux droits pour toutes les femmes de notre entreprise, nous considérons qu’un groupe comme Compass est en
capacité de faire beaucoup mieux ! car si nous devions faire une projection de cette négociation, les femmes devraient attendre encore des années (30 ans) avant d’être à l’égalité
salariale des hommes au même poste… CQFD

- pour le congé maternité le complément versé par l’entreprise, est égal à la différence entre le salaire de référence et les prestations versées par la sécurité sociale.
- Les parties ont également convenu de maintenir le bénéfice de la quote part 13eme mois pendant toute la période d’absence pour congé de paternité du co-parent, Les parties
ont convenu que l’absence du collaborateur, en congé de paternité, n’a aucune incidence dans le calcul de sa part variable.
- Pour tout congé supérieur ou égal à 6 mois ( renouvellement inclus) : les congés payés et RTT sont payés au collaborateur lors de son départ
- Pour tout congé inférieur à 6 mois : les congés payés et les RTT sont reportés jusqu’au retour de l’intéressé qui devra les poser à l’issue du congé parental.
-Sans condition d’ancienneté, une collaboratrice souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée et reconnue travailleur handicapée pourra bénéficier jusqu’à 3 jours

d’absences spécifiques autorisées et rémunérées par an, si son état de santé ne lui permet pas de travailler.
- les collaboratrices, victime d’une fausse couche médicalement constatée entre la 14ème et la 21ème semaines d’aménorrhée, sans condition d’ancienneté, d’une autorisation
d’absence rémunérée pouvant aller jusqu’à 3 jours.

La revendication principale, qui est de payer à l’identique tout salarié au même poste et peu importe le sexe ne devrait pas être le fruit de négociation, car elle se
réfère directement au code du travail existant !
Cet accord a donc vocation à exister, quand bien même, notre syndicat n’y apposera pas sa signature, ce qui n’en privera pas les femmes de notre entreprise malgré tout.
Pour autant, comme tous les accords négociés depuis ces dernières années, sur le terrain, la mise en oeuvre est loin d’être effective. Nous en avons encore le goût
amer, notamment concernant l’accord sur le handicap, sujet tout aussi prégnant dans notre entreprise.
Le fait pour l’entreprise d’avoir la signature de toutes les organisations, notamment celle de la CGT revêt pour eux presque plus d’intérêt que l’accord lui-même,
notamment en termes d’orgueil ou satisfécit d’avoir réussi un exploit à leurs yeux…
L’entreprise une fois de plus, fait dans la communication, dans les apparats et n’apporte pas grand-chose dans le fond. Comme pour tout, Compass négocie à l’économique,
la direction ne s’en est d’ailleurs pas caché, prétextant une fois de plus « de temps de disette » ne permettant pas d’y mettre réellement les moyens et ouvrant la porte à des
futures négociations… ultérieures..?

Aussi, parfois les choses les plus simples sont les plus efficaces à défaut de vouloir mettre ça en oeuvre dans l’entreprise. Malheureusement, comme pour
beaucoup de choses, il appartiendra aux salariés de faire valoir ses droits auprès du conseil des prud’hommes, notamment si la démonstration de différence de traitement
est évidente, ce qui permettra d’obtenir réparation beaucoup plus vite et de manière moins consensuelle.


Votre syndicat cgt continue à nourrir et faire vivre vos droits dans toutes les instances de l’entreprise notamment..!