les arrêts maladie ne sont pas du repos La Cour de cassation confirme la victoire de la
CGT .Par plusieurs décisions la Cour de cassation n'assimule plus l'arrêt de maladie non professionnelle à du temps de repos
les salariés en arrêt maladie qu'il soit d'origine professionnelle ou non pourront acquérir des congés payés pendant leur période d'arrêt maladie
les décisions rendues par la Cour de cassation munissent désormais les salariés d'un droit certain et opposable à leur employeur
Le Syndicat CGT des Transports Urbains de Reims, en lien avec la Fédération des Transports, a obtenu un arrêt de la Cour de cassation à la portée historique, en date du 13 septembre 2023 !
En effet, la Cour a décidé qu’en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cas de non-retranscription dans la législation nationale du droit européen, ce dernier s’applique en laissant au besoin inappliqué le droit national.
En clair, l’arrêt indique qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, conserve ses droits à congés, jusque 4 semaines minimum cumulable. Cette décision de justice concerne plus de 25 millions de salariés du privé !
Cet arrêt fait suite à un autre arrêt de la Cour de cassation datant du 22 juin 2016, déjà obtenu par le Syndicat des Transports Urbains de Reims concernant cette même garantie pour les salariés en arrêt de travail pour accident de travail et pour maladie professionnelle.
La Fédération des Transports CGT se félicite de ces décisions de la Cour de cassation car elle a soutenu ces procédures juridiques et, également, impulsé et accompagné ses syndicats ; en particulier, de la branche des transports urbains, à interpeller leur direction afin de faire valoir les droits des salariés.
Une autre action est en cours par les syndicats CGT des Transports Urbains de Lyon pour demander l’application de ce droit à 4 semaines de congés payés à l’ensemble des salariés des Traminots Lyonnais.
La Fédération des Transports CGT va prendre le temps d’une analyse juridique plus approfondie de cet arrêt pour, ensuite, faire valoir le droit des salariés dans ses champs professionnels fédéraux.
Il est temps que l’État français et le gouvernement Macron se mettent en conformité avec le droit européen et les décisions de justice en adaptant le code du travail et en arrêtant de faire de la résistance au seul profit du patronat.
Montreuil le 14 septembre 2023
